CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
7 Ordinateurs montés et du sur mesure :
Ordinateurs montés (Tarifs hors promotion) :
FLUX : 728,99€
BREEZE : 931,99€
WIND : 1367,99€
VOID : 1864,99€
VELOCITY : 2618,99€
HORIZON : 3153,99€
Les Ordinateurs dits « Sur mesure » ont un tarif propre au devis transmis au client, et est donc différent de l’un à l’autre.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indictions de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site https://evengamingworld.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite de stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://evengamingworld.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://evengamingworld.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
E-VEN GAMING WORLD, MICRO ENTREPRISE
Capital social de 0,00 euros
Immatriculé au RCS de Nancy sous le numéro 924801921
36 RUE GENERAL RASCAS, BOULAY MOSELLE
Email : even.sav.contacts@gmail.com
Téléphone : 0604446929
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://evengamingworld.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimé en Euros (€), HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://evengamingworld.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifié les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement acceptés. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 6 mois après leur établissement.
ARTICLE 3.1 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://evengamingworld.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
le client choisit un produit qu’il met dans son panier produit, qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées, se connectera à son espace client et choisir le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://evengamingworld.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 14 jours au plus après acceptation de la commande par le Client.
ARTICLE 3.2 – ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifié en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués lors de son inscription et qui seront strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : even.sav.contacts@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://evengamingworld.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence u dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
A noter que la création du compte OU l’achat d’un des produits du Vendeur entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• paiement par l’intermédiaire « STRIPE »
le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://evengamingworld.com.
Les paiement effectués par la Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procédé à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 14 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas étés livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L 241-3 DU Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dan les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel à even.sav.contacts@gmail.com, accompagnées de tout justificatif y afférent (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits délivrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la Consommation, et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risque de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf quand le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans l’article 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. A noter que le client dispose de 14 jours après la livraison afin de contacter le vendeur pour cette demande.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR & GARANTIES
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre le vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 u Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
◦ s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
◦ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéas 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la répartition d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou répartitions des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Le responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
les produits achetés sur le site https://evengamingworld.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Nos produits neufs sont garantis deux (2) ans par retour dans notre structure accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seul les produits vendus par EVEN GAMING WORLD dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation.
Dans le cas où le matériel se révélerait irréparable, un échange pour un appareil identique ou similaire pourra être proposé. En année 1, 2, et 3 de la garantie, un taux de vétusté de respectivement 10 %, 20 % et 30 % sera appliqué pour tenir compte de l’usure de l’appareil.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les situations suivantes :
• le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible
• le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations
• les défauts sont dû à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, d’une fluctuation de courant, etc), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme au spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
Pour faire appliquer la garantie, voici les étapes :
1. prendre contact avec nous à even.sav.contacts@gmail.com afin de recevoir RMA
2. nous envoyer l’ordinateur dans son emballage d’origine avec une copie de la facture et le formulaire RMA (à vos frais)
3. une fois réceptionné, nous vous en informerons par mail
4. il faudra compter un délai de 1 mois maximum pour obtenir une réponse de notre service de SAV. Dans cette réponse, vous sera fourni le diagnostic.
Si la garantie peut s’appliquer : l’ordinateur sera réparé dans le mois suivant le diagnostic, et ré-expédié à nos frais chez vous.
SI la garantie ne peut s’appliquer : après après avoir été informé par mail, nous vous renverrons l’ordinateur à nos frais chez vous.
A NOTER : une fois passé dans notre atelier, nous considérerons la garantie appliquée, par conséquent, seul les garanties constructeur resteront valables.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison du/des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont connectées sur le site https://evengamingworld.com sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte client / utilisateur : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://evengamingworld.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégories de cocontractant est (sont) :
• les prestataires de transport
• les prestataires établissement de paiement
9-3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement de données est le vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25/04/2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
9-4 Limite du traitement
Sauf si le client exprime sont accord express, ces données à caractère personnel ne sont pas utilisée à des fins publicitaires ou marketing.
9-5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9-6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9-7 Mise en œuvre des droits des client et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et les utilisateurs du site https://evengamingworld.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent de la manière suivante :
En nous envoyant un mail à even.sav.contacts@gmail.com :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9-3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les donnée personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9-3 « Responsable de traitement »
• si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9-3 « Responsable de traitement »
• ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en l’écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9-3 « Responsable de traitement »
• ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées si dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’1 mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://evengamingworld.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en 1 ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par mail ou à l’adresse postale du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
MCF
BP 20015 – 75362 Paris CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.